Le débit de boisson est une activité commerciale qui consiste à vendre des boissons alcoolisées. Pour pouvoir exercer cette activité, il est nécessaire d’obtenir une licence de débit de boisson auprès des autorités compétentes. Les conditions d’exploitation d’un débit de boisson sont réglementées par la loi et il est interdit de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs. La consommation sur place et à emporter est autorisée mais il existe des restrictions quant à la vente d’alcool à emporter.
Le permis d’exploitation CPF est une autorisation qui permet à une personne de détenir et d’utiliser un établissement de débit de boisson. Pour obtenir ce permis, il faut remplir certaines conditions et notamment être âgé de 18 ans. La durée de validité du permis est de 5 ans.
La définition du débit de boisson
Le débit de boisson est un établissement commercial ayant pour activité principale la vente au détail d’alcool pour consommation sur place ou à emporter. Les débits de boissons peuvent être classés en trois catégories : les cafés, les bars et les restaurants.
Pour pouvoir ouvrir un débit de boisson, il faut obtenir une licence de débit de boisson auprès du tribunal d’instance. Cette licence est accordée sous certaines conditions, notamment l’absence de condamnation pour des infractions relatives à l’alcool, au tabac ou aux stupéfiants.
Les conditions d’exploitation d’un débit de boisson sont régies par le code de commerce et le code rural. Parmi les principales règles, on peut citer la interdiction de servir des mineurs, la fermeture obligatoire à 2h du matin et l’interdiction de vendre des alcools forts après 22h.
La consommation sur place est autorisée dans les débits de boissons classés comme cafés, bars ou restaurants. Pour les autres établissements, il est possible de demander une autorisation auprès du tribunal d’instance. La consommation à emporter est autorisée dans tous les types de débits de boisson.
La vente d’alcool aux mineurs est interdite dans tous les établissements classés comme débits de boisson. Les contrevenants encourent une amende allant jusqu’à 1500 euros.
L’obtention d’une licence de débit de boisson
Pour ouvrir un débit de boisson, il faut obtenir une licence auprès du préfet. Cette licence est accordée sous certaines conditions et notamment lorsque le demandeur justifie d’un local adapté et suffisamment éloigné des établissements scolaires.
Le dossier de demande de licence doit comporter plusieurs documents, dont :
- une notice explicative
- un formulaire de demande de licence
- une attestation d’assurance
- un plan des lieux
- une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur remplit les conditions d’exploitation du débit de boisson
Une fois la demande de licence déposée, le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Ce délai est porté à 4 mois si le dossier de demande est incomplet ou si le préfet souhaite effectuer une enquête publique.
Les conditions d’exploitation d’un débit de boisson
Pour pouvoir exploiter un débit de boisson, il faut obtenir une licence auprès du service des alcohols et des tabacs du ministère de l’Intérieur. La demande doit être effectuée au moins 2 mois avant l’ouverture du débit de boisson et doit être accompagnée d’un plan local d’urbanisme certifié conforme.
Le débit de boisson doit respecter certaines conditions d’exploitation. En effet, il doit être situé à plus de 100 mètres des établissements scolaires et ne pas être ouvert aux mineurs. Il est interdit de fumer à l’intérieur du débit de boisson et les consommateurs doivent être assis à une table.
La consommation sur place est autorisée jusqu’à 1h du matin. La vente à emporter est autorisée jusqu’à 22h. Il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs.
La consommation sur place et à emporter
Le débit de boisson peut servir à consommer sur place, à emporter ou les deux. La consommation sur place est possible dans un espace réservé aux consommateurs, comme une salle à manger ou un salon. Les conditions d’exploitation d’un débit de boisson peuvent imposer des limitations horaires à la consommation sur place. La vente à emporter est possible sous certaines conditions. Les débits de boisson doivent fermer à 23h, mais les clients ont souvent le droit de consommer jusqu’à l’heure de fermeture.
La vente d’alcool aux mineurs
Il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. En effet, l’alcool est considéré comme une substance nocive pour la santé et le développement des jeunes. Cependant, il est souvent difficile de contrôler l’âge des clients dans les débits de boisson. Il est donc important de sensibiliser les employés à ce sujet afin qu’ils refusent la vente d’alcool aux mineurs. Les mineurs peuvent être accompagnés par un adulte dans les débits de boisson, mais il est important de veiller à ce que la consommation d’alcool ne soit pas excessive.