Pour pouvoir muter une licence de débit de boissons, il faut remplir certaines conditions. En effet, la mutation d’une licence de débit de boissons n’est possible que si la personne qui souhaite la mutation dispose d’une licence 4 et respecte les critères énoncés par la loi. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour pouvoir muter une licence de débit de boissons, nous vous invitons à lire cet article.
La licence de débit de boissons
La licence de débit de boissons est un document officiel qui permet à son titulaire de vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial. Elle est délivrée par le préfet du département où se situe l’établissement et est valable 5 ans. Pour pouvoir obtenir cette licence, il faut remplir plusieurs conditions :
- être titulaire d’un diplôme professionnel de niveau III (CAP, BEP) en restauration ou en hôtellerie
- avoir au moins 18 ans
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction ayant un lien avec l’alcool
- disposer d’un local adapté à la vente de boissons alcoolisées
- s’engager à respecter les règles relatives à la vente d’alcool (horaires d’ouverture et de fermeture, affichage des tarifs, etc.)
Une fois ces conditions remplies, le demandeur doit déposer sa demande auprès du service des licences de police municipale.
La mutation d’une licence de débit de boissons
La mutation d’une licence de débit de boissons est l’opération par laquelle une personne physique ou morale titulaire d’une licence de débit de boissons cède son exploitation à une autre personne physique ou morale. La cession doit être approuvée par le préfet du département dans lequel est situé l’établissement. La demande de mutation doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment :
- La déclaration sur l’honneur du cédant et du cessionnaire certifiant qu’ils remplissent les conditions fixées par les articles L. 3323-3 et suivants du code de la santé publique
- La déclaration sur l’honneur du cessionnaire certifiant qu’il a pris connaissance des conditions fixées par les articles L. 3342-1 et suivants du code de la santé publique
- La décision de mutation prise par l’organe compétent de la personne morale
- L’avis du ou des représentants locaux de l’Etat mentionné à l’article L. 3342-2
- Le rapport du commissaire du Gouvernement mentionné à l’article L. 3342-5
- Les justificatifs permettant de vérifier que le cessionnaire dispose des capacités professionnelles et financières nécessaires à l’exploitation de l’établissement
- Tout autre document que le préfet peut demander
Les conditions à remplir pour pouvoir muter une licence de débit de boissons
Pour pouvoir muter une licence de débit de boissons, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, la personne qui demande la mutation de la licence doit être titulaire de la licence et être âgée de plus de 18 ans. Ensuite, il faut que le local soit conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. Enfin, il faut que le titulaire de la licence ait suivi une formation spécifique à la gestion d’un débit de boissons.
La translation d’une licence de débit de boissons
Pour pouvoir muter une licence de débit de boissons, il faut d’abord que celle-ci soit enregistrée. Ensuite, il faut que le titulaire de la licence ait respecté certaines conditions. Enfin, il faut que la mutation soit effectuée par le tribunal compétent.
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